Puits / forages

Les puits ou forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html

Déclaration d’un forage domestique

Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique. La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement. Il s’agit des prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau. Il répond également à deux enjeux sanitaires :

  • permettre au service d’alimentation en eau potable de vérifier que l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d’eau potable ;
  • permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s’assurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Analyses

Pour l’usage personnel d‘une famille une analyse de type P1 (bactériologie et chimie) prélèvement et analyse réalisés par nos soins.

Pour un usage privé collectif
  • Pour la consommation de tiers personnes (location d’habitations, gites ruraux, restaurant,…)
  • Pour l’utilisation en entreprise alimentaire (production fermière, artisanat de bouche, eau de lavage des fruits et légumes, …)

Le propriétaire de la ressource privée doit demander une autorisation pour cette utilisation.

Merci de prendre contact avec l’ARS :

Ars du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales

12 boulevard Mercader – BP 928 – 66020 Perpignan Cedex 

Tél.: 04.68.81.78.00 – Fax : 04.68.81.78.78 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Délégation Territoriale de l’Ariège 

1, boulevard Alsace Lorraine- BP30076, - 09008 FOIX cedex 

Tél : 05 34 09 36 31 -  Mail : ars-dt09-dt@ars.sante.fr

Mentions légales - Agence web Nethik